Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux seocles des prises de courant.

A compter du 1er Janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être produit par le vendeur à l'acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er Novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.

A compter du 1er Janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des  vices cachés        correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu de l'état de l'installation d'électricité dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date de laquelle l'état doit être produit: le certificat de conformité aux règles techniques et sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er Novembre 2007 dans le cadre d'opérations  organisées par les distributeurs d'électicité.

Qui l'établit

l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être établi par un professionnel satisfasant à des critères de compétences et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er Novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. cette certification lui est délivréé pour 5 ans.

les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu' ils sont en règle au regard de ces obligations.