ACCCESSIBILITE DES BATIMENTS AUX PERSONNES HANDICAPEES

  Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

 Arrêté du 1er Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des art.R. 111-8 à R. 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handiapées des batiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

 L'  ACCESSIBILITE AUX PERSONNES  HANDICAPEES DES MAISONS INDIVIDUELLES. Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1.1.07.